CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Importateur Voitures
Allemandes
Courtier Mandataire

Article 1 : Objet du Contrat
En vertu du présent contrat de courtage, le Donneur d’ordre donne à Verneuil Automobiles un mandat pour le représenter auprès des revendeurs professionnels de l’automobile dans le cadre de la commande et de l’acquisition de véhicule(s) désigné(s) à travers le présent contrat. Le rôle de Verneuil Automobiles consiste à favoriser l’entrée en relation du Donneur d’ordre avec les revendeurs automobiles en vue de favoriser la conclusion d’un ou plusieurs contrats.
Verneuil Automobiles n’est pas revendeur de véhicule mais a pour rôle l’accompagnement du Donneur d’ordre dans le cadre de l’achat d’automobile(s) effectué auprès des revendeurs automobiles notamment allemands mais également auprès d’autres revendeurs situés sur l’ensemble des pays de l’espace européen. Verneuil Automobiles opère uniquement à la demande du Donneur d’Ordre ayant signé le présent contrat de courtage.

Article 2 : Mission de Verneuil Automobiles
Verneuil Automobiles, agissant en tant que courtier spécialisé en automobiles d’importation Premium, s’engage à effectuer gratuitement des recherches de véhicules tant qu’aucun contrat de courtage n’a été signé. Dans cette démarche, Verneuil Automobiles s’engage à offrir les prestations suivantes :
 . Se renseigner de manière approfondie sur le véhicule ainsi que sur sa situation administrative.
 . Vérifier l’historique de la voiture et négocier son prix auprès du revendeur.
 . Enfin, si un accord est donné par le Donneur d’Ordre à Verneuil Automobiles, le courtier s’engage à effectuer la réservation du véhicule auprès du revendeur.
Le Donneur d’ordre est informé que le délai de réservation ne peut excéder douze heures et que passé ce délai, le revendeur est en droit de déverrouiller la réservation ou de vendre la voiture à un autre de ses clients. Si toutefois un Donneur d’Ordre manque une réservation, Verneuil Automobiles s’engage à effectuer sans délai la recherche d’un véhicule identique pour son compte.
A la signature du présent contrat de courtage, le Donneur d’ordre charge Verneuil Automobiles d’effectuer pour lui les prestations suivantes :
 . Verrouiller définitivement la réservation du véhicule auprès du revendeur grâce aux pièces légales fournies par l’acheteur.
 . Contrôler, grâce à son équipe bilingue, les équipements du ou des véhicules choisis.
. Assurer un versement-caution, correspondant au montant de la voiture, au revendeur afin de permettre le rapatriement en France du véhicule. Le Donneur d’Ordre devra régler le prix de vente du véhicule une fois celui-ci disponible en France.
 . Assurer le transport du véhicule depuis la localité où est implantée la structure du revendeur jusqu’à l’agence de livraison désignée.

 

Article 3 : Commande
Le présent contrat de courtage correspond à la commande des prestations détaillées en page 1.
Il est ferme et définitif et valable pour ces seules prestations une fois le contrat signé par le Donneur d’Ordre. Le présent contrat est validé par le Donneur d’Ordre à sa signature. Dans le cas d’une opération effectuée à distance, le Donneur d’Ordre s’engage à transmettre une copie scannée du contrat de courtage à Verneuil Automobiles par email et si demandé, d’en envoyer l’original sous pli postal avec accusé réception sous 3 jours.
Pour effectuer la validation du contrat, le Donneur d’Ordre doit verser un acompte à Verneuil Automobiles par virement bancaire. L’acompte à verser par le donneur d’ordre doit être versé sous 72h au courtier, faute de quoi le contrat deviendra nul.
En cas d’annulation du contrat de la part du Donneur d’Ordre, sauf cas de force majeure, l’acompte versé au courtier ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

Article 4 : Tarifs et Rémunérations
La collaboration apportée par le Courtier sera rémunérée par une commission convenue dans le présent contrat de courtage et apparente en page 2.
Les prix sont affichés en Euros, HT et TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Aucune commission ne sera due dans les cas suivant : Insolvabilité notoire d’une personne que le courtier aurait mis en relation avec le Donneur d’ordre. Impossibilité par le Donneur d’Ordre d’exécuter une commande en cas de force majeure.
*Toute commande auprès de Verneuil Automobiles, d’un manuel d’utilisation en langue française pour véhicule, fera l’objet d’une facturation séparée du présent contrat.

 

Article 5 : Conditions et Modalités de Paiement
Le règlement des honoraires de Verneuil Automobiles sont détaillées en page 1 du contrat. Ils correspondent aux frais de gestion ainsi qu’aux prestations annexes. Un règlement en espèces est accepté à hauteur de 1 000 € en conformité avec la législation en vigueur. Dans le cas d’un versement en espèces plafonné à 1 000 €, le solde restant sera à verser par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Donneur d’Ordre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues au courtier. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant honoraires TTC
seront à acquitter au courtier.
En cas de non-respect des conditions de paiement, Verneuil Automobiles se réserve le droit de suspendre la réalisation de ses prestations.

 

Article 6 : Livraison du véhicule
Les parties concluent le présent contrat pour une durée déterminée et fixée par la date de livraison du véhicule par Verneuil Automobiles au Donneur d’Ordre. La livraison du véhicule ne peut excéder 40 jours. En cas de retard de livraison, le Donneur d’Ordre est en droit de réclamer un remboursement intégral des Frais de Gestion versés au Courtier sauf si Verneuil Automobiles est en mesure d’attester d’une force majeure l’ayant empêchée d’effectuer cette prestation avant la date extrême de livraison fixée.
Un véhicule ne pourra être livré au Donneur d’Ordre, à la seule condition que le solde correspondant soit apparent sur les comptes bancaires de Verneuil Automobiles au moment de la livraison ou qu’un justificatif de virement nous soit expressément transmis par mail de la part du conseiller financier ou de l’établissement bancaire dont dépend le Donneur d’Ordre.  
Une livraison sur une localisation déterminée entre Verneuil Automobiles et le Donneur d’Ordre peut avoir lieu. La montant de cette prestation sera validée entre les deux parties à l’appui d’un devis signé par le Donneur d’Ordre.

 

Article 7 : Droit applicable – Litiges et Juridictions compétentes
En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu ou demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.
Sont soumis au droit français, tous litiges ayant lieu entre le Donneur d’Ordre et Verneuil Automobiles dans le cadre des prestations livrées par le courtier à son client.
En cas de litige avec un Donneur d’Ordre ayant le statut de professionnel ou de commerçant, les tribunaux de Paris seront compétents.
En cas de litige avec le revendeur allemand qui facture l’achat d’un véhicule au Donneur d’Ordre, seule la langue allemande pourra être appliquée devant les tribunaux allemands compétents.

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément avec les conditions prévues par la directive 2011/83 en vigueur et relative au droit des consommateurs, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours afin de présenter son droit de rétractation, sauf si l’exécution des services facturables a débuté.
Dans la mesure où l’acheteur souhaite faire valoir son droit de rétractation,
il doit expressément formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé réception sous 14 jours. Le remboursement des sommes déjà réglées sera versé sous 40 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Article 9 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu’une fois l’intégralité du prix de la voiture soldé.

Article 10 : Sécurité
Verneuil Automobiles s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. D’une manière générale, le courtier contrôlera et s’assurera de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Conformément au Décret n°2008-754 définissant la mise en application des décisions annoncées lors du CISR du 13 février 2008
et au Décret n° 2015-514 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité, Verneuil Automobiles s’engage à livrer
des véhicule embarquant les équipements obligatoires soit un gilet de sécurité fluorescent ainsi qu’un triangle de signalisation.

Article 11 : Responsabilité
Dès la livraison du véhicule, actée par la signature d’un certificat de mise à disposition de la part du « Donneur d’Ordre », l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Dans le cadre d’un véhicule commandé par le « donneur d’Ordre »  en dehors des réseaux de distribution officiels des différents constructeurs et concessionnaires, Verneuil Automobiles dit « Le Courtier » se décharge de toute responsabilité en cas de vice caché et/ou de défaut de conformité avec le descriptif mis en ligne par le Revendeur Allemand.
Tous les véhicules de provenance de Concessions Officielles imposent que « le Courtier » Verneuil Automobiles l’indique en p1 de son contrat de courtage.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Les conditions générales sont propres à Verneuil Automobiles SAS. Toutes copies ou reproductions partielles sont interdites et susceptibles
de représenter un délit de contrefaçon. Le contenu du site est la propriété de Verneuil Automobiles SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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8 Rue des Pirogues de Bercy
75012 Paris 

E-mail : contact@verneuil-automobiles.com
Tél :  01 80 91 98 15

 

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